Amendement n° CE947 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 38 à 41.

L'exposé des motifs

Les alinéas 38 à 41 relatifs au recensement réalisé par le comité régional de l’énergie ont été repris par l’amendement inscrivant dans cet article certaines dispositions issues de l’article 1A voté au Sénat. Il convient donc de les supprimer dans cet article.