Amendement n° CE949 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 1er d, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 291-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 291-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 291-1-1. - I. - Une communauté d’énergie renouvelable transfrontalière est une personne morale autonome répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ; 2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des associations ou d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement créé des communautés d’énergie renouvelable transfrontalières. Ces communautés permettront de faire émerger des projets transfrontaliers visant à produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'énergie renouvelable. Les Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne pourront participer à une communauté d’énergie renouvelabl… (extrait)