Amendement n° CE954 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’implantation », supprimer la fin de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la condition ajoutée au Sénat tenant à ce que les installations de stockage d’énergie soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager. Le droit commun de l’urbanisme offre déjà des outils permettant de garantir la bonne intégration paysagère des ouvrages. Il s’agit notamment de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme qui permet, au stade … (extrait)