Amendement n° CE962 de Mme Christine Decodts à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’abroger les dispositions de l’article 17 concernant la possibilité pour la CRE de proposer aux parties d’un contrat de long terme d’en réviser les modalités de détermination du prix, que le Conseil d’État avait validé, dès lors qu’un compromis a pu être atteint entre l’ensemble des parties du contrat qui satisfait les besoins visés par le 1° de l’article. Par a… (extrait)