Amendement n° CE965 de M. Luc Lamirault sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 14 de l’article L. 224-3 alinéa du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux entreprises de résilier leurs contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz à tout moment afin d’opter pour un contrat d'énergie verte prévoyant une consommation énergétique basée sur les énergies renouvelables. Certaines collectivités territoriales et entreprises souscrivent des contrats de fourniture d’électricité … (extrait)