Amendement n° CE976 de M. Romain Daubié à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 15, après le mot : « production », insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».

L'exposé des motifs

L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positive qui doit être clarifiée pour permettre le tiers-investissement, c’est-à-dire pour permettre au tiers de porter l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable. Aujourd’hui, une collectivité ne peut consommer de l’… (extrait)