Amendement n° CE978 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 8.

L'exposé des motifs

Deux dispositifs concernant l’obligation pour les producteurs d’ouvrir des parts de leur projet aux citoyens sont envisagés dans ce projet de loi sorti du Sénat : un à l’article 18 et un à l’article 18bis. Ils ne sont pas totalement identiques : - Le III bis de l’article 18 impose aux sociétés mentionnées à l’article L. 294-1 du code de l’énergie (qui sont des sociétés qui sont déjà structurées po… (extrait)