Amendement n° CE983 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 réduit les possibilités de déroger au délai de raccordement maximal de dix-huit mois pour les installations de production d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. Il limite ainsi ces dérogations aux seuls cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux sur des ouvrages listés dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), et en plafonnant l… (extrait)