Amendement n° CE985 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui le délai fixé pour les plus petites installations (3kVA) est de deux mois, à compter de l’acceptation par le demandeur du raccordement, de la convention de raccordement. Le code de l’énergie précise par ailleurs que cette convention doit être envoyée au maximum un mois suivant la réception de la demande complète de raccordement. L’article 21 modifie le cadre actuel en prévoyant que ce … (extrait)