Amendement n° CE986 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article prévoit que les zonages du Document d’Orientations Stratégiques du SCoT soient pris en compte dans la délivrance des autorisations d’exploiter des projets renouvelables. Imposer une une telle prise en compte a pour conséquence de faire de l’inscription de ces zones dans les SCoT une mesure susceptible d’être assimilée à un plan programme fixant les conditions d’autorisation de projets so… (extrait)