Amendement n° CE988 de Le Gouvernement à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « permettant de modifier le code de l’énergie et le code de l’urbanisme, afin : ».

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat a apporté plusieurs modifications à l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 6, en encadrant plus fortement et plus précisément le périmètre de cette habilitation. Sans revenir sur l’ensemble des garde-fous introduits au Sénat, la plupart apparaissant opportuns, le présent amendement vise toutefois à supprimer les références aux articles du code d… (extrait)