Amendement n° CE989 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 16 duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».

L'exposé des motifs

Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel.