Amendement n° CE991 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 16 duodecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 duodecies A. En effet, cet article vise à exclure de la définition d’énergie renouvelable la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés. Or la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables inclut la part biodégradable des déchets dans la définition de biomasse et … (extrait)