Amendement n° CE995 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 16 duodecies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. Les garanties d’origine ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, car la traçabilité physique du produit permet de donner directement aux consommateurs une information détaillée sur le biogaz qu’ils consomment. Les ga… (extrait)