Amendement n° CE996 de M. Antoine Armand sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever les obstacles et les problématiques d’investissement pour les développeurs qui créent une société de projet (SPV) dédiée à chaque opération d’autoconsommation collective et dont l’activité professionnelle ou commerciale principale est nécessairement l’activité de vente d’électricité au sein de l’opération. La suppression du terme « producteur » dans l'alinéa « L'… (extrait)