Amendement n° CE1008 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, après la référence : « III », sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2023, » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».

L'exposé des motifs

Nous proposons de davantage soutenir les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliqué à l’énergie éolienne et hydraulique. Ainsi, le groupe écologiste propose de relever le tarif mentionné à l’article III, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw de puissance installée. Nous insistons sur… (extrait)