Amendement n° CE1010 de Le Gouvernement à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les modèles de contrat d’accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l’énergie en application du présent article se substituent aux contrats en cours d’exécution dans des conditions qu’elle définit. » II. - Supprimer les alinéas 6 à 8. III. − À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « administrative », insérer les mots : « compétente de l’État ». IV. − Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « selo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser et compléter certains points de l’article 6bis adopté par le Sénat. L’approbation des modèles de contrat d’accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la Commission de régulation de l’énergie a notamment comme objectif d’harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. L’article 6bis prévoit que cette di… (extrait)