Amendement n° CE1013 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 3,254 € » est remplacé par le montant : « 3,5794 € » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».

L'exposé des motifs

Nous proposons de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée à l’énergie photovoltaïque et hydraulique. Ainsi, le groupe écologiste propose de relever le tarif mentionné au III de l’article 1519 F du CGI, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw de puissance inst… (extrait)