Amendement n° CE1014 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 16 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À cet article, substituer à la première occurrence des mots : « la concession » le mot : « l’usine ».

L'exposé des motifs

Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité administrative compétente est celle du département où est située l’usine hydroélectrique concernée (et non la concession).