Amendement n° CE1019 de M. Hadrien Ghomi à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18 insérer les alinéas suivants : « 2° ter - Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6. - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz : « 1° Dans le cadre d’une opération d’au… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen au Sénat a été créé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer le même encadrement aux installations de production de biogaz que celui exposé s’agissant des installations de production d’électricité renouvelable. Le présent amendement vise à compléter le dispositif en proposant, similairement aux dispositions présentes pour l’électricité, de permettre aux pouvoirs ad… (extrait)