Amendement n° CE1024 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 16 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 sexies introduit par le Sénat réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, au lieu des décisions ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il convient de rappeler l’importance de ce… (extrait)