Amendement n° CE1025 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. » II. - Après la première phrase de l’article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition én… (extrait)

L'exposé des motifs

Formalisé en place par l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le rapport sur la situation en matière de développement durable doit dans chaque grande collectivité et EPCI se positionner en amont du débat budgétaire annuel et donner le ton d’une action publique locale mise au diapason de la transition écologique. L’urgence climatique… (extrait)