Amendement n° CE1026 de M. Philippe Bolo sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’autoconsommation énergétique sur l’équilibre financier des réseaux électriques.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à souligner le risque que fait peser le développement de l’autoconsommation, à fiscalité et droit constant, sur les équilibres financiers des réseaux de transport électrique français. L’État a pu rechercher, notamment au travers de l’ordonnance du 27 juillet 2016, à faciliter le développement des dispositifs d’autoconsommation individuelle et collective tant au regard d… (extrait)