Amendement n° CE1027 de Le Gouvernement à l'article 11 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la fonction de tiers investisseur à la gestion de la vente du surplus et au bénéfice des revenus associés, qui venait dénaturer le concept de l’autoconsommation individuelle. En effet, ces activités qui constituent la base de l’autoconsommation ne peuvent être assurées que par l’autoconsommateur lui-même, au risque de revenir sur la logique de … (extrait)