Amendement n° CE1028 de Le Gouvernement à l'article 11 octies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'extension à l’électricité autoconsommée dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective, du tarif particulier de l'accise sur l'électricité actuellement applicable à l’électricité consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite. Ce tarif particulier est en effet mis en œuvre dans le cadre de l’autoconsommation individuelle … (extrait)