Amendement n° CE1029 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 17 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation à la Constitution d’une régie et d’un budget annexe pour des les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales réalisant de la production d’électricité photovoltaïque. Une telle dérogation n’apparaitrait pas justifiée car le principe général est que les act… (extrait)