Amendement n° CE1032 de Le Gouvernement à l'article 11 octies b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la restriction à la seule électricité autoconsommée de l'exonération de l’impôt sur le revenu applicable au produit des ventes d’électricité produite à partir de sources photovolatique et réalisée par des personnes physiques. Une telle restriction conduirait de facto à quasiment supprimer l'exonération actuelle applicable aux installations photovolatiques de … (extrait)