Amendement n° CE1033 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 19 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis A. En effet, cet article vise à préciser que les contrats de service public entre l'Etat et les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ne peuvent prévoir des objectifs d’amélioration de la desserte des réseaux de gaz naturel que si ces objectifs ne concurrencent pas le développement de la chaleur renouvelable. Or, ce sujet a déjà été traité … (extrait)