Retiré.
Il est créé, auprès des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement et placé auprès du médiateur de l’énergie mentionné à l’article L. 122-1 du code de l’énergie, un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables. Ce comité est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installations renouvelables mentionnées dans la … (extrait)
Repli de l’amendement CD760 jugé irrecevable. Ainsi, le présent amendement appelle à la création d’un médiateur des énergies renouvelables, afin de favoriser le règlement à l’amiable des conflits liés aux installations d’énergies renouvelables. Pour lui donner former et respecter les règles de l’article 40, nous proposons un comité placé auprès du Médiateur de l’énergie préexistant, composée de pe… (extrait)