Amendement n° CE1036 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 342-7-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 342-7-2. - : Lorsque le gestionnaire de réseau de transport doit réaliser un ensemble d’ouvrages non constitutifs d’un renforcement pour raccorder à son réseau une installation de consommation ou un ouvrage du réseau de distribution, le gestionnaire de réseau de transport peut, après autorisation de la commission de régulation de l’énergie et afin de permettre le raccordement concomitant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accélérer et optimiser les raccordements des consommateurs dans les zones industrielles et qui ont un besoin d’électrification important, dans l’objectif de décarboner profondément notre industrie tout en préservant notre souveraineté industrielle. Les projets de décarbonation visés peuvent être divers, et consister en une électrification directe des procédés, ou dans … (extrait)