Amendement n° CE1037 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1 de la présente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité d’accueil prévisionnelle du réseau public de transport de l’électricité … (extrait)

L'exposé des motifs

L’accélération du mouvement de décarbonation de l’industrie se traduit par un besoin d’adaptations importantes du réseau public de transport d’électricité, afin de répondre aux nombreuses demandes de raccordement au réseau tant de sites industriels existants qui ont pour objectif de décarboner leurs processus industriels que de projets de nouveaux sites produisant de l’hydrogène grâce à des électr… (extrait)