Amendement n° CE1038 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de concourir à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° , 2° 3° et 10° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production et opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’électrification des procédés industriels est un vecteur majeur de décarbonation, en particulier au sein des bassins industriels historiques et des grandes zones industrialo-portuaires (par exemple Dunkerque, Fos, Le Havre). Ce mouvement, largement soutenu par l’État va nécessiter une adaptation rapide du réseau public de transport d’électricité. Or, l’obtention des autorisations administratives … (extrait)