Amendement n° CE1041 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 2, 6, 8, 9 substituer aux mots : « sites dégradés » les mots : « friches, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme ». II. - En conséquence au même alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par décret ».

L'exposé des motifs

L'énoncé de l'article tel qu'il est rédigé, notifie que la notion de "sites dégradés" sera définie par décret, ce qui ne permet pas actuellement d'identifier clairement le cadre de la mesure proposée. Cet amendement vise à clarifier cet article en définissant son cadre juridique par le terme "friche" défini par le droit. En ces termes, le présent amendement permettra l'implantation de production d… (extrait)