Amendement n° CE1044 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot « délibérant », substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale compétent », les mots :« l’autorité compétente » ; II. - Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à clarifier les dispositions relatives à la consultation de l’autorité compétente en matière d’urbanisme et de la commune d’implantation du projet. En effet, en application de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunal n’est pas toujours l’autorité compétente en matière de plan local d… (extrait)