Amendement n° CE1045 de Le Gouvernement à l'article 16 undecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel nécessite de trouver un équilibre entre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz et les coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel. Il est primordial de préserver une validation des projets de renforcement par la Commission de régulation de l’énergie en amont de leur réalisation. La modif… (extrait)