Amendement n° CE1049 de Le Gouvernement à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 32 et à la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « distribution d’énergie » les mots : « distribution d’électricité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement recentre l’ouverture du champ de la déclaration de projet en cohérence avec les objectifs du présent projet de loi qui vise l’accélération de la production des seules énergies renouvelables. Dans la rédaction actuelle de l’article 3, la mention des réseaux de transport ou de distribution d’énergie, sans davantage de précision, élargit le champ du dispositif et inclut d’autres… (extrait)