Amendement n° CE1050 de Le Gouvernement à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « dudit code », supprimer la fin de l’alinéa.

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat a apporté plusieurs modifications à l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 6, en encadrant plus fortement et plus précisément le périmètre de cette habilitation. Sans revenir sur l’ensemble des garde-fous introduits au Sénat, la plupart apparaissant opportuns, le présent amendement vise toutefois à supprimer les références aux articles du code d… (extrait)