Amendement n° CE1051 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 53.

L'exposé des motifs

Les alinéas 45 à 53 de l’article 3 du projet de loi visent à soustraire les projets d’installations d’énergies renouvelables (production, stockage et réseaux) du décompte de l’artificialisation nette des sols. Lors de son discours au congrès de Régions de France le 16 septembre 2022, la Première Ministre a confirmé l’engagement d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, mais… (extrait)