Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 446-3-1. - Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périm… (extrait)
Il n’apparait pas souhaitable d’encourager la participation des organismes d’habitations à loyer modéré à une opération d’autoconsommation collective de biogaz, pour plusieurs raisons. Premièrement, les opérations de production de biogaz sont beaucoup plus sensibles aux risques d’exploitation que les énergies renouvelables électriques. Une modification des intrants du méthaniseurs, ou une difficul… (extrait)