Amendement n° CE1056 de M. Mohamed Laqhila à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314-36 », supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à l’agrivoltaïsme de se développer. Toutefois, pour rendre le dispositif plus efficace et lever plusieurs ambiguïtés. En premier lieu, il est proposé de garder la priorité à la production alimentaire. Or, une production agricole n’est pas nécessairement alimentaire. On peut prendre l’exemple des biocarburants ou du soja pour … (extrait)