Amendement n° CE1063 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511-5 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre l’article 18 en cohérence avec les mécanismes existants de partage territorial de la valeur pour les concessions hydrauliques. Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production (au titre des réserv… (extrait)