I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « Art. L. 311-13-7. - Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent être tenus de financer : « 1° des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou bien de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénova… (extrait)
Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour la production d’électricité renouvelable et de biogaz) de financer des pr… (extrait)