Amendement n° CE1077 de Mme Christine Decodts à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446-5, L. 446-16 ou L. 446-17, ». II. - En conséquence, au même alinéa substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». III. - En conséquence, au même alinéa substituer aux mots : « pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2. », les mots : « pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Il prévoit ainsi une mission de surveillance de ces contrats par la CRE, en substitution du suivi sta… (extrait)