Amendement n° CE1078 de Mme Christine Decodts à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) L’article L. 443-1 est complété par les alinéas suivants : »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Il prévoit ainsi une mission de surveillance de ces contrats par la CRE, en substitution du suivi sta… (extrait)