Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-12, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2. » les mots et la phrase suivants : « pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131-2. La Commission de régulation de l’… (extrait)
Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Il prévoit ainsi une mission de surveillance de ces contrats par la CRE, en substitution du suivi sta… (extrait)