Amendement n° CE1082 de Mme Christine Decodts à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant : « Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Il prévoit ainsi une mission de surveillance de ces contrats par la CRE, en substitution du suivi sta… (extrait)