Amendement n° CE1096 de Le Gouvernement à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 20 à 23. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 47.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 et 3 de l’article 11 decies proposent de fixer parmi les objectifs de la politique énergétique de la France, le développement de l’agrivoltaïsme. D’autres objectifs de cette même politique ne sont pas cités dans le code de l’énergie, le solaire n’étant par exemple pas mentionné. Les alinéas 20 à 23 proposent de mettre en place un dispositif d’obligation d’achat et une procédure de mi… (extrait)