Amendement n° CE1112 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 21, 23, 25, 29 et 36, substituer à chaque occurrence des mots : « zones prioritaires », le mot : « zones ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification sur la portée de la planification territoriale.