Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement peut admettre le titulaire d’un droit d’occupation ou d’utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l’autorisation ou de la concession qui lui a été accordée si… (extrait)
Le présent amendement vise à dissiper toute incertitude quant aux finalités de l'article 18 ter, à savoir qu'une collectivité territoriale ou un groupement peut percevoir de manière anticipée la totalité de la redevance d'occupation ou d'utilisation de son domaine public auprès d'une société productrice d'énergies non renouvelable si ce produit est affecté au financement de prises de participation… (extrait)