Amendement n° CE1121 de M. Dominique Potier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 18 à 6 mois le délai dont dispose l’autorité administrative pour transmettre aux collectivités territoriales concernées, un document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables, à l’échelle de la région, en s’appuyant sur des données objectives et existantes. Ce délai de … (extrait)